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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 6
- Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information
Article 10
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
10
.
Cette demande contient également:
1
°
la mention et la date de l’événement lui donnant lieu;
2
°
la signature du requérant ou de son représentant;
3
°
les nom et adresse du requérant et, le cas échéant, de son représentant.
D. 2058-84, a. 10
.
0
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